Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad

Loi

Article 33. Infractions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 33. Infractions

Constituent des infractions à ce que régit la présente Loi les actions ou omissions contraires aux dispositions de ses préceptes.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · texte original · Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 33 de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2022/art-33

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.