Article 32. Dossier de sanction

Article 32. Dossier de sanction

1. La constatation d'une infraction par l'autorité nationale compétente concernée entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant par l'autorité qui dispose du pouvoir de sanction, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de procédures administratives de sanction. Toutefois, le délai maximal de durée de la procédure est d'un an, tandis que le délai d'observations ne peut avoir une durée inférieure aux six mois indiqués à l'article 23.6.

2. Les procès-verbaux de l'ANC-AD bénéficient de la présomption d'exactitude, sauf preuve contraire.

3. Les décisions rendues par l'autorité qui dispose du pouvoir de sanction peuvent faire l'objet d'un recours, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de recours administratifs.