Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Confidentialité des informations sensibles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Confidentialité des informations sensibles
1. L'ANC-AD, l'AFA et le CSIRT-AD doivent préserver la sécurité et les intérêts commerciaux des entités essentielles ou importantes, ainsi que la confidentialité des informations qu'ils obtiennent de celles-ci dans l'exercice des fonctions que leur confie la présente Loi.
2. Lorsque l'échange d'informations est nécessaire et qu'il s'agit d'informations sensibles, la communication doit être limitée conformément à la correcte application des principes de minimisation de l'information et de proportionnalité au regard de la finalité de cet échange. Titre IV. Régime de sanctions
Art. 29 de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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