Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Pouvoir de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Pouvoir de sanction
1. Tout acte contraire aux dispositions de la présente Loi ou aux dispositions réglementaires prises pour son application peut donner lieu à l'ouverture d'un dossier de sanction et à l'imposition de sanctions après l'instruction préalable du dossier correspondant.
2. Le pouvoir d'ouvrir et de statuer sur les dossiers de sanction en raison des dispositions de la présente Loi appartient à l'autorité qui est, à chaque moment, à la tête de l'ANC-AD, y compris en ce qui concerne les entités qui sont sous la supervision de l'AFA, à la demande de cette dernière. L'instruction des dossiers incombe aux techniciens désignés par l'ANC-AD.
Art. 30 de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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