Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Coopération nationale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Coopération nationale
1. L'ANC-AD, l'AFA et le CSIRT-AD coopèrent entre eux pour veiller au respect des obligations établies dans la présente Loi.
2. L'ANC-AD et le CSIRT-AD coopèrent entre eux pour garantir la réception des notifications d'incidents, d'incidents évités, de vulnérabilités ou de cybermenaces importants, dans le cadre de la présente Loi et avec le soutien des autorités publiques de la Principauté d'Andorre.
3. L'ANC-AD, l'AFA et le CSIRT-AD doivent consulter, lorsqu'il y a lieu, les organes compétents en matière de sécurité nationale, de sécurité publique, de sécurité civile et de protection des données à caractère personnel, et doivent collaborer avec eux dans l'exercice de leurs fonctions respectives établies par la présente Loi.
Art. 27 de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2022/art-27
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