Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Obligations du
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Obligations du
CSIRT-AD
1. Le CSIRT-AD a pour principales obligations de :
a) Garantir la disponibilité de ses services de communication, en établissant divers canaux de communication pour être contacté et pour le contacter directement et à tout moment, en évitant les erreurs ponctuelles simples.
b) Préciser les canaux et les voies de communication et les faire connaître à ses groupes d'intérêt.
c) Garantir que ses installations et ses systèmes d'information nécessaires à la réalisation de l'objectif de la présente Loi sont situés dans des lieux sûrs.
d) Disposer d'un système adéquat pour gérer et acheminer les demandes.
e) Disposer d'un personnel suffisant pour garantir à tout moment la disponibilité des services qu'il fournit en relation avec la présente Loi.
f) Maintenir l'accès continu aux infrastructures de communication, en renforçant les systèmes redondants et les espaces de travail de secours afin de sauvegarder la continuité de son activité en relation avec ce qui est prévu dans la présente Loi.
g) Fournir aux entités essentielles ou importantes susceptibles d'être affectées par des incidents les informations qui peuvent leur être utiles pour prévenir et, le cas échéant, résoudre lesdits incidents.
h) Fournir aux entités essentielles ou importantes ayant effectué une notification les informations pertinentes relatives au suivi de la notification d'un incident, en particulier celles qui peuvent faciliter la gestion efficace de l'incident.
i) Garantir la capacité de participer, le cas échéant, à des réseaux de coopération internationale.
Art. 26 de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2022/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.