Article 21. Protection de l'auteur de la notification

Article 21. Protection de l'auteur de la notification

1. La notification volontaire ne peut donner lieu à l'imposition à l'entité notifiante d'obligations supplémentaires auxquelles elle ne serait pas soumise si elle n'avait pas présenté cette notification.

2. Le DSI qui effectue la notification, qu'il ait une relation de travail ou commerciale avec l'entité qui l'a nommé, ou la personne qui effectue la notification dans le cas d'entités non assujetties, ne peut en aucun cas subir de conséquences négatives à son poste de travail ou dans sa relation avec l'entité du fait qu'il procède à la notification d'un incident conformément aux dispositions de la présente Loi, sauf dans les cas où sa mauvaise foi est établie.

3. Sont nulles et dépourvues d'effet juridique toutes les décisions de l'employeur prises au préjudice ou au détriment des droits du travail des travailleurs ayant agi conformément aux dispositions de l'article 15 ou de l'article 16.