Article 20. Utilisation de schémas de certification de cybersécurité

Article 20. Utilisation de schémas de certification de cybersécurité

1. Aux fins de démontrer la conformité à certaines conditions requises établies par la présente Loi, les autorités nationales compétentes peuvent exiger des entités essentielles et importantes, ou de catégories d'entités essentielles ou importantes, relevant de leur domaine de compétence, qu'elles certifient certains produits, services et processus TIC en vertu d'un schéma de certification de cybersécurité spécifique adopté par voie réglementaire. Les produits, services ou processus faisant l'objet de la certification peuvent être développés par l'entité essentielle ou importante ou acquis auprès de tiers.

2. De même, dès lors qu'un schéma de certification d'un domaine de la cybersécurité a été établi par voie réglementaire, les autorités nationales compétentes peuvent délivrer un certificat relatif audit domaine aux entités essentielles ou importantes qui justifient du respect des obligations de sécurité des infrastructures critiques, des réseaux et des systèmes d'information correspondants.