Article 22. Supervision du respect des obligations de sécurité et des notifications d'incidents

Article 22. Supervision du respect des obligations de sécurité et des notifications d'incidents

1. Chaque autorité nationale compétente est chargée de superviser le respect de la présente Loi, et notamment des obligations décrites aux articles 13 et 15, applicables aux entités essentielles et importantes relevant de son domaine d'action compétent.

2. Chaque entité essentielle ou importante doit collaborer avec son autorité nationale compétente dans le cadre de ladite supervision, faciliter les opérations de contrôle fiscal, fournir toutes les informations qui lui sont demandées à cet effet et appliquer les instructions édictées.

3. Chaque autorité nationale compétente peut mener les opérations d'inspection nécessaires à l'exercice de ses fonctions de contrôle dans son domaine de compétence lorsqu'elles ont pour objet :

a) De contrôler le respect des normes et instructions techniques qui, le cas échéant, sont applicables aux entités soumises à sa supervision.

b) De vérifier l'exercice des fonctions du DSI désigné au sein des entités de services essentiels et importants.

c) D'effectuer les inspections, vérifications, tests et examens nécessaires pour vérifier le respect des mesures de sécurité prévues par la présente Loi et, en particulier, l'applicabilité de la politique de sécurité des entités et l'application des mesures de sécurité pertinentes.

4. Chaque fois qu'une autorité nationale compétente le demande, le CSIRT-AD doit collaborer à l'exercice des fonctions visées au paragraphe précédent. En particulier, le CSIRT-AD doit fournir des conseils techniques sur l'adéquation des mesures de sécurité adoptées par les entités pour fournir leurs services essentiels ou importants.