Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Représentant dans la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Représentant dans la Principauté d'Andorre
1. Si une entité qui fournit des services essentiels ou importants dans la Principauté d'Andorre n'y est pas établie, elle désigne un représentant dans la Principauté d'Andorre qui soit soumis à la juridiction du pays. En l'absence de ce représentant, l'ANC-AD peut identifier l'entité essentielle ou importante, l'informer de ses obligations prévues par la présente Loi et engager des actions en justice contre elle pour le non-respect de celles-ci.
2. La désignation d'un représentant par une entité visée au paragraphe 1 s'entend sans préjudice des actions en justice qui peuvent être engagées contre l'entité elle-même.
Art. 19 de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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