Article 10. Obligation d'identification en tant qu'entité essentielle ou importante

Article 10. Obligation d'identification en tant qu'entité essentielle ou importante

1. Les entités qui, conformément aux définitions figurant à l'article 3, sont considérées comme essentielles ou importantes, relèvent du champ d'application décrit à l'article 2 et disposent d'un établissement dans la Principauté d'Andorre ou d'un représentant conformément aux dispositions de l'article 19, transmettent les informations suivantes à leurs autorités nationales compétentes respectives au plus tard six mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre de la liste des services essentiels et importants établie à l'article 6.4.b) :

a) Le nom de l'entité et, le cas échéant, de son représentant ;

b) L'adresse de son établissement principal et de ses autres établissements légaux dans la Principauté d'Andorre ou, si elle n'est pas établie dans la Principauté d'Andorre, de son représentant désigné en vertu des dispositions de l'article 19 ; et

c) Les coordonnées actualisées, en particulier les adresses de courrier électronique et les numéros de téléphone des entités.

2. Les entités visées au paragraphe précédent notifient à leurs autorités nationales compétentes respectives toute modification des informations transmises conformément audit paragraphe sans délai et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle la modification intervient.

3. Lorsque, outre la Principauté d'Andorre, une entité visée au paragraphe 1 a son établissement principal dans d'autres pays, l'ANC-AD informe également les autorités compétentes de ces pays de la qualité d'entité essentielle ou importante pour la Principauté d'Andorre que possède cette entité.