Disposition finale dix-huitième. Modification de la Loi qualifiée des unions stables de couple

Disposition finale dix-huitième. Modification de la Loi qualifiée des unions stables de couple

1. Le paragraphe 5 de l'article 17 de la Loi 4/2005, du 21 février, qualifiée des unions stables de couple, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 17. Causes et forme de l'extinction […]

5. Dans le cas où l'extinction de l'union résulte du mariage de l'un des partenaires sans que la notification probante prévue au paragraphe 3 du présent article ait été effectuée, ou si les parties n'ont pas liquidé les droits et obligations résultant de l'accord signé entre elles, la juridiction civile compétente connaît des litiges patrimoniaux qui peuvent survenir, de la fixation des dommages et intérêts qui peuvent en découler et de toute autre question devant être soumise à la décision des tribunaux. »

2. L'article 25 de la Loi 4/2005, du 21 février, qualifiée des unions stables de couple, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 25. Règles applicables et juridiction compétente La juridiction civile compétente connaît des procès concernant les unions stables de couple inscrites au Registre, conformément à la procédure de la famille régie par la Loi du Code de procédure civile. »