Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatorzième. Modification de la Loi de la radiodiffusion et de la télévision publiques et de création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatorzième. Modification de la Loi de la radiodiffusion et de la télévision publiques et de création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
Le paragraphe 3 de l'article 9 de la Loi de la radiodiffusion et de la télévision publiques et de création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000, lequel a été modifié à son tour par l'article 1 de la Loi 20/2012 , du 18 octobre, de modification de la Loi de la radiodiffusion et de la télévision publiques et de création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra SA, du 13 avril 2000, est modifié et est rédigé comme suit : « Article neuvième […]
3. Contre la décision du directeur général, une demande peut être présentée dans les treize jours suivant le jour de la notification de cette décision, devant la juridiction civile compétente, laquelle est instruite selon la procédure abrégée régie par la Loi du Code de procédure civile. […]. »
Disposition finale quatorzième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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