Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 253. Admission et communication de la demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 253. Admission et communication de la demande
1. La demande du procès instruit selon la procédure abrégée ne peut être déclarée irrecevable que pour les motifs établis à l'article 131.
2. Une fois la demande admise, le tribunal la communique conformément aux dispositions de l'article 132.
Art. 253 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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