Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 252. Demande. Observations ultérieures et litispendance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 252. Demande. Observations ultérieures et litispendance
1. Le procès instruit selon la procédure abrégée commence par la demande, qui doit revêtir la forme et le contenu établis à l'article 130.
2. Dans les cinq jours ouvrables suivant le jour de réception de la demande, le président du Tribunal des Batlles désigne, par une ordonnance de procédure, le tribunal auquel revient, selon le tour de rôle, la connaissance du procès.
Art. 252 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-252
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.