Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 106. Effets de la jonction des instances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106. Effets de la jonction des instances
1. Si le tribunal fait droit à la jonction des instances, il décide que les instances suivant la procédure abrégée sont jointes à l'instance suivant la procédure ordinaire, ou que les instances les plus récentes sont jointes à l'instance la plus ancienne, afin qu'elles suivent une procédure unique et soient tranchées par un seul jugement.
2. Si les instances jointes ne se trouvent pas au même stade de la procédure, le greffier décide, par voie d'ordonnance, la suspension de l'instance qui se trouve au stade le plus avancé jusqu'à ce que les autres instances atteignent le même stade de la procédure.
3. Si le tribunal rejette la jonction des instances, ces instances continuent d'être instruites séparément.
Art. 106 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-106
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.