Disposition transitoire quatrième

Disposition transitoire quatrième.

Conformément aux dispositions de la Loi 6/2008 du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les collèges et associations professionnels, ainsi que de la Loi 5/2019 , du 31 janvier, portant modification de la Loi 6/2008 , du 15 mai, sur l'exercice des professions diplômées et sur les collèges et associations professionnels, l'obligation d'inscription au collège prend effet à l'entrée en vigueur de la présente Loi pour les personnes qui, à ce moment-là, exercent des tâches propres à l'architecture technique et à la construction et sont titulaires du diplôme universitaire exigé. Ces deux conditions requises doivent être justifiées devant le Conseil de direction dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, à l'exception des architectes techniques, aparelladors ou autres professionnels homologues qui, conformément à la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30 juin 1999, sont inscrits au Collège officiel des architectes d'Andorre et ne souhaitent pas renoncer à leur inscription auprès de ce Collège à l'entrée en vigueur de la présente Loi.