Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9. Nouvelle rédaction de la disposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Nouvelle rédaction de la disposition additionnelle troisième
La disposition additionnelle troisième de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs, est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle troisième. Habilitations au Gouvernement Le Gouvernement est habilité à modifier les superficies des paroisses établies dans la présente Loi, conformément aux dispositions des conventions entre communs, des décisions judiciaires définitives ou des traités internationaux signés par la Principauté d'Andorre qui les modifient. Le Gouvernement est habilité à adopter la disposition réglementaire appropriée afin d'établir la classification fonctionnelle et économique des dépenses des communs, en application des prévisions de l'article 18 de la Loi générale des finances publiques, relatif aux états des produits et des dépenses. »
Art. 9 de la Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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