Article 10. Modification de la disposition transitoire première

Article 10. Modification de la disposition transitoire première

La disposition transitoire première de la Loi 18/2017, du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communes, est modifiée et rédigée dans les termes suivants : « Disposition transitoire première. Paramètres de répartition des exercices 2018 et 2019 Uniquement pour les exercices 2018 et 2019, les dotations et paramètres de répartition des transferts aux communes suivants s'appliquent :

1. Les postes de parts égales et de solidarité et particularités communales sont dotés comme suit :

a) le poste de parts égales, 32,75% du montant total à transférer ;

b) le poste de solidarité et particularités communales, 12% du montant total à transférer.

2. Le poste de solidarité et particularités communales, prévu à l'article 17 de la présente Loi, comprend 1 point à imputer aux communes dont l'endettement effectivement utilisé au cours de l'exercice 2015, conformément au rapport émis par la Cour des comptes, dépasse 190% et, en même temps, n'excède pas 200% de la moyenne des produits totaux liquidés dans les budgets correspondant aux trois années civiles immédiatement antérieures à celle de la conclusion des opérations, à l'exclusion de l'endettement lui-même et des produits provenant de l'aliénation du patrimoine, conformément à ce que dispose l'article 47 de la Loi des finances communales concernant le montant maximal de l'endettement. »