Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 8. Modification de la disposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Modification de la disposition additionnelle deuxième
La disposition additionnelle deuxième de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition additionnelle deuxième. Informations que doivent fournir les communs Les communs doivent transmettre au ministère chargé des finances, au plus tard au cours de la première quinzaine de mars 2018, les données nécessaires relatives aux indices ou paramètres prévus par la présente Loi concernant l'exigibilité des impôts communaux auprès des contribuables. »
Art. 8 de la Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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