Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7. Modification de la disposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Modification de la disposition additionnelle première
La disposition additionnelle première de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition additionnelle première. Révision normative Afin de garantir la capacité économique des communs dans l'exercice de leurs compétences, la présente Loi fait l'objet d'une modification, le cas échéant, dans un délai de cinq ans. Le Gouvernement est chargé, au plus tard avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et après consultation des communs, d'élaborer un rapport d'évaluation du fonctionnement des critères et paramètres de répartition établis dans la présente Loi, en se référant tout particulièrement à la correspondance entre les produits et les dépenses dans l'exercice de leurs compétences, après demande préalable de ces informations aux communs, afin d'établir, le cas échéant, les critères des modifications appropriées ; et de transmettre ce rapport aux communs et au Conseil général pour information. »
Art. 7 de la Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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