Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6. Abrogation de l'article 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Abrogation de l'article 14
L'article 14 de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs, est abrogé.
Art. 6 de la Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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