Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5. Modification des articles 9, 10, 11, 12 et 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Modification des articles 9, 10, 11, 12 et 13
1. Les articles 9, 10, 11, 12 et 13 de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs, commencent par la rédaction suivante : « Les ressources correspondant au poste de […] », qui remplace la mention des ressources d'imputation générale.
2. L'article 9 de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs, est modifié de sorte que le pourcentage de 31% est remplacé par un pourcentage de 38%.
3. L'article 10 de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs, est modifié de sorte que le pourcentage de 26% est remplacé par un pourcentage de 21%.
4. L'article 11 de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs, est modifié de sorte que le pourcentage de 20% est remplacé par un pourcentage de 16%.
5. L'article 12 de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs, est modifié de sorte que le pourcentage de 16% est remplacé par un pourcentage de 12,75%.
6. L'article 13 de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs, est modifié de sorte que le pourcentage de 7% est remplacé par un pourcentage de 5,5%.
Art. 5 de la Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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