Article 4. Modification de l'article 17

Article 4. Modification de l'article 17

L'article 17 de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs, est modifié et rédigé comme suit : « Article 17. Poste de solidarité et particularités communales Les ressources correspondant au poste de solidarité et particularités communales sont réparties entre les communs selon les critères suivants :

i) La moitié du poste est répartie entre tous les communs selon le pourcentage obtenu de manière inversement proportionnelle au nombre d'établissements commerciaux enregistrés dans la paroisse, de sorte que la paroisse comptant le moins d'établissements commerciaux obtient une part plus importante du poste et, inversement, la paroisse comptant le plus d'établissements commerciaux reçoit une part moindre du poste. ii) L'autre moitié du poste est répartie entre les communs en fonction des particularités paroissiales détaillées dans le présent article, selon le système de points suivant :

a) 1 point pour les communs qui, au cours des deux exercices immédiatement précédents, ont exigé des contribuables la totalité des impôts communaux visés à l'article 28 de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales, au moyen de liquidations ou d'autoliquidations selon le cas. Les communs doivent communiquer au ministère chargé des finances les modifications normatives relatives à l'exigibilité de ces impôts communaux. L'exigibilité fiscale n'est pas réputée établie aux fins du présent article lorsqu'il en résulte un cas de non-assujettissement, d'exonération ou de taux d'imposition nul, sauf pour l'impôt sur la propriété immobilière applicable aux propriétés non bâties.

b) 1 point pour les communs sur le territoire desquels la somme des longueurs de toutes les routes secondaires dépasse 60 kilomètres.

c) 1 point pour les communs qui disposent, au cours de l'exercice précédent, d'une société publique détenue exclusivement par le Commun, dont les dépenses sont supérieures aux dépenses liquidées par le Commun au cours du même exercice.

d) 1,5 point pour les communs sur le territoire desquels sont situés deux noyaux de population de plus de 2.000 habitants qui sont en outre séparés par une distance supérieure à 15 kilomètres. Conformément aux dispositions de la disposition transitoire première, le poste de solidarité et particularités communales pour les exercices 2018 et 2019 comprend un paramètre supplémentaire en fonction des besoins financiers. La somme des points attribués à chaque commun en application des critères établis au paragraphe précédent détermine pour chaque commun un pourcentage de répartition de cette partie du poste par rapport à la totalité des points attribués à l'ensemble des communs. »