Article 3. Modification de l’article 8

Article 3. Modification de l’article 8

L’article 8 de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communes, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 8. Classification des postes et dotations Le montant total à transférer aux communes est réparti conformément aux dotations et postes suivants :

a) 38% en tant que poste à parts égales, à répartir entre toutes les communes pour le même montant, conformément aux dispositions de l’article 9 de la présente Loi.

b) 21% en tant que poste de population, à répartir entre toutes les communes proportionnellement à leur population, conformément aux dispositions de l’article 10 de la présente Loi.

c) 16% en tant que poste de territoire, à répartir entre toutes les communes proportionnellement à la superficie de chacune des paroisses, conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente Loi.

d) 12,75% en tant que poste de critères démographiques, à répartir entre toutes les communes proportionnellement à la somme de leur population d’enfants et de personnes âgées, conformément aux dispositions de l’article 12 de la présente Loi.

e) 5,50% en tant que poste de nuitées, à répartir entre toutes les communes proportionnellement à la répartition des nuitées par paroisse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la présente Loi.

f) 6,75% en tant que poste de solidarité et de particularités communales, conformément aux dispositions de l’article 17 de la présente Loi. »