Article 2. Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article 2

Article 2. Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article 2

Le paragraphe 1 de l’article 2 de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communes, est rédigé dans les termes suivants : «

1. Aux fins de la présente Loi, il faut entendre par : Routes secondaires : les routes qualifiées comme telles dans la Loi 18/2016 , du 30 novembre, de désignation des routes et de gestion du réseau routier.

Répartition des nuitées par paroisse : répartition en pourcentage entre les paroisses des nuitées de touristes cumulées au cours de l’année, selon la publication du Département de la statistique du Gouvernement prévue dans la présente Loi, qui est déterminée au moyen des inscriptions d’usagers effectuées par les établissements d’hébergement touristique dans le Registre d’occupation des hébergements touristiques (ROAT).

Nombre d’établissements commerciaux : nombre d’établissements commerciaux, tels que définis par l’article 9 de la Loi 12/2013 , du 13 juin, du commerce, ou par la norme qui la remplace à tout moment, inscrits au Registre du commerce et de l’industrie.

Poste : part proportionnelle définie par la présente Loi par rapport au montant total des ressources à répartir entre les communes.

Paramètre de calcul : élément variable en fonction duquel est déterminée la répartition des postes entre les communes.

Population enregistrée : nombre d’habitants de chaque paroisse, selon leur inscription au recensement de la population de chacune des communes.

Population estimée : nombre d’habitants de chaque paroisse, selon la publication du Département de la statistique du Gouvernement établie dans la présente Loi.

Population d’enfants enregistrée : nombre d’habitants de moins de six ans de chaque paroisse, selon leur inscription au recensement de la population de chacune des communes.

Population d’enfants estimée : nombre d’habitants de moins de six ans de chaque paroisse, selon la publication du Département de la statistique du Gouvernement établie dans la présente Loi.

Population de personnes âgées enregistrée : nombre d’habitants de plus de soixante-cinq ans de chaque paroisse, selon leur inscription au recensement de la population dans chacune des communes.

Population de personnes âgées estimée : habitants de plus de soixante-cinq ans dans chaque paroisse, selon la publication du Département de la statistique du Gouvernement établie dans la présente Loi.

Produit intérieur brut annuel : selon son estimation anticipée, exprimée en termes nominaux, publiée par le Département de la statistique en application des prévisions de la Loi du Plan statistique 2017-2020, ou de la norme qui la remplace.

Taux de variation de l’estimation anticipée du produit intérieur brut annuel : différence entre la valeur anticipée du produit intérieur brut annuel (PIB) d’un exercice et le PIB de l’exercice précédent, divisée par le PIB de l’exercice précédent et multipliée par cent, afin d’obtenir le résultat exprimé en pourcentage. »