Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Suppression des articles 2.1, 8.3, 15, 16, 18 et de la disposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Suppression des articles 2.1, 8.3, 15, 16, 18 et de la disposition additionnelle troisième
Sont supprimés le paragraphe 1 de l’article 2, le paragraphe 3 de l’article 8, les articles 15, 16, 18 et la disposition additionnelle troisième de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communes.
Art. 1 de la Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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