Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11. Réorganisation de la structure et des articles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Réorganisation de la structure et des articles
1. La division en sections du chapitre troisième de la Loi 18/2017, du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communes, est abrogée.
2. Le titre du chapitre troisième de la Loi 18/2017, du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communes, est modifié et devient « Postes et critères de répartition ».
3. Le texte consolidé visé à la disposition finale première de la présente Loi renumérote les articles de la Loi 18/2017, du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communes, de sorte qu'ils soient consécutifs après les modifications introduites par la présente Loi.
Art. 11 de la Loi qualifiée 22/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.