Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Extinction Pour l'extinction de la société, qui doit être soumise à l'approbation du Conseil général conformément aux dispositions de l'article 2.d) de la Loi générale des finances publiques, les liquidateurs doivent passer l'acte authentique correspondant conformément aux dispositions de la législation en vigueur. XIII. Dispositions finales
Art. 52 de la Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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