Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Liquidation Le ou les liquidateurs doivent dresser un inventaire et un bilan de la société au jour de la dissolution, qui doivent être approuvés par l'Assemblée générale des associés, et, une fois les opérations de liquidation effectuées, ils doivent présenter un bilan final de liquidation, accompagné d'un rapport sur les opérations réalisées et d'une proposition de répartition entre les associés du patrimoine résultant, afin que l'Assemblée générale les approuve.
Art. 51 de la Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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