Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Forme de la convocation La convocation de l'assemblée générale est toujours faite par écrit adressé au domicile figurant au registre des associés, par lettre recommandée ou par service de messagerie, et doit être envoyée au moins vingt et un jours calendaires avant le jour de la tenue de l'assemblée. La convocation doit indiquer la date, le lieu et l'heure de la réunion, tant en première qu'en seconde convocation, ainsi que l'ordre du jour des questions à traiter. Un délai d'au moins vingt-quatre heures doit s'écouler entre la première et la seconde convocation. La convocation pour la tenue des assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, ne doit être publiée dans aucun journal et ne requiert aucune forme de publicité.
Art. 19 de la Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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