MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA

Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18.

Convocation L'Assemblée générale des actionnaires est convoquée par le Conseil d'administration et, en son nom, par le président, qui est tenu de la convoquer en session ordinaire une fois par an au cours des six premiers mois de l'exercice social, et peut la convoquer en session extraordinaire autant de fois qu'il le juge opportun pour les intérêts sociaux. En outre, le Conseil d'administration est tenu de convoquer l'Assemblée générale lorsqu'un nombre d'actionnaires représentant au moins 10% du capital social en fait la demande. La demande doit être adressée par écrit à l'organe d'administration et doit indiquer les questions à traiter lors de la réunion. L'organe d'administration est tenu de donner suite à la convocation dans les trente jours suivant la date à laquelle la réunion est demandée, et doit obligatoirement inscrire à l'ordre du jour les questions mentionnées dans la demande, mais il peut y ajouter d'autres points qu'il juge opportuns.

En vigueur depuis le 04/12/2008 · texte original · Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA (BOPA 2008-12-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2008/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration