Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Indivisibilité des actions Toute action de la société considérée individuellement est indivisible, et la société ne reconnaît qu'un seul titulaire par action.

En vigueur depuis le 04/12/2008 · texte original · Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA (BOPA 2008-12-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2008/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.