Loi 22/2004, du 14 décembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2001 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 8.597.741,62 euros est approuvé, destiné à la régularisation des transferts aux communes de l'exercice 2001, pour la ligne budgétaire 900-900 (Transferts aux communes) 76200 (Transferts communes) PROJ-0001 (Transferts aux communes) ;
Art. 1 de la Loi 22/2004, du 14 décembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2001, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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