Loi 22/2004, du 14 décembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2001
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 8.597.741,62 euros est approuvé, destiné à la régularisation des transferts aux communes de l'exercice 2001, pour la ligne budgétaire 900-900 (Transferts aux communes) 76200 (Transferts communes) PROJ-0001 (Transferts aux communes) ;
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé au moyen de la réduction de 8.597.741,62 euros des lignes budgétaires suivantes : 720 Département des Travaux publics - 60220 Construction de bâtiments scolaires - 1996-0000000025 Centre scolaire d'Ordino, pour un montant de 200.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60220 Construction de bâtiments scolaires - 2003-0000000006 Centres scolaires St. Julià de Lòria, pour un montant de 200.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 61200 Conservation et amélioration de bâtiments - 2003-0000000004 Bâtiment Prats Sobirans, pour un montant de 200.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 61200 Conservation et amélioration de bâtiments - 2004-0000000011 Garage hivernal Valira del Nord, pour un montant de 200.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60700 Construction de routes - 1994- 0000000003 Déviation d'Encamp, pour un montant de 200.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60000 Acquisition de terrains - 2004- 0000000003 Variante Sant Julià de Lòria, pour un montant de 1.000.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60700 Construction de routes - 2004- 0000000004 Variante de Santa Coloma 2ª phase, pour un montant de 2.000.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60000 Acquisition de terrains - 2004- 0000000006 Voie de la Unió, pour un montant de 3.000.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60760 Infrastructure des transports - 2001-0000000009 Infrastructures des transports, pour un montant de 1.000.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60700 Construction de routes - 2003- 0000000003 Pont Consell Europa-Dtor.
Mitjavila, pour un montant de 200.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60700 Construction de routes - 2004- 0000000009 Dédoublement CG3 pont dels Escalls, pour un montant de 297.941,62 euros ; 720 Département des Travaux publics - 61100 Aménagement de terrains - 2000-0000000008 Agrandissement ITV, pour un montant de 100.000,00 euros ;
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.