Loi 22/2004, du 14 décembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2001 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé au moyen de la réduction de 8.597.741,62 euros des lignes budgétaires suivantes : 720 Département des Travaux publics - 60220 Construction de bâtiments scolaires - 1996-0000000025 Centre scolaire d'Ordino, pour un montant de 200.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60220 Construction de bâtiments scolaires - 2003-0000000006 Centres scolaires St. Julià de Lòria, pour un montant de 200.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 61200 Conservation et amélioration de bâtiments - 2003-0000000004 Bâtiment Prats Sobirans, pour un montant de 200.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 61200 Conservation et amélioration de bâtiments - 2004-0000000011 Garage hivernal Valira del Nord, pour un montant de 200.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60700 Construction de routes - 1994- 0000000003 Déviation d'Encamp, pour un montant de 200.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60000 Acquisition de terrains - 2004- 0000000003 Variante Sant Julià de Lòria, pour un montant de 1.000.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60700 Construction de routes - 2004- 0000000004 Variante de Santa Coloma 2ª phase, pour un montant de 2.000.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60000 Acquisition de terrains - 2004- 0000000006 Voie de la Unió, pour un montant de 3.000.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60760 Infrastructure des transports - 2001-0000000009 Infrastructures des transports, pour un montant de 1.000.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60700 Construction de routes - 2003- 0000000003 Pont Consell Europa-Dtor.
Mitjavila, pour un montant de 200.000,00 euros ; 720 Département des Travaux publics - 60700 Construction de routes - 2004- 0000000009 Dédoublement CG3 pont dels Escalls, pour un montant de 297.941,62 euros ; 720 Département des Travaux publics - 61100 Aménagement de terrains - 2000-0000000008 Agrandissement ITV, pour un montant de 100.000,00 euros ;
Art. 2 de la Loi 22/2004, du 14 décembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2001, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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