Article 61

Article 61.

1. Une fois la demande d'avis de constitutionnalité déclarée recevable, le Tribunal constitutionnel doit en ordonner l'instruction prioritaire et la communiquer immédiatement au Conseil général ou au Gouvernement, selon que le traité sur lequel l'avis doit porter relève du paragraphe 1 de l'article 64 ou du paragraphe 2 de l'article 64 de la Constitution, afin qu'ils comparaissent et répondent dans un délai maximal de dix jours ouvrables.

2. Le magistrat rapporteur doit réunir tous les rapports et documents qu'il estime nécessaires pour formuler sa proposition d'avis, qu'il doit en tout état de cause présenter à l'assemblée plénière du Tribunal dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement du mémoire en réponse. Le Tribunal rend l'avis de constitutionnalité dans les trois jours suivant celui de la formulation de ladite proposition.