Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
1. Le Tribunal en formation plénière, en tant qu'organe collégial, est l'organe supérieur du Tribunal constitutionnel et est composé des quatre magistrats constitutionnels.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le Tribunal en formation plénière est constitué de trois magistrats lorsqu'il exerce la fonction disciplinaire ou en cas d'absence de l'un d'eux.
Art. 22 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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