Article 15

Article 15.

1. Les magistrats constitutionnels cessent leurs fonctions à l'expiration de leur mandat, par démission volontaire, par décès, lorsqu'ils sont frappés d'une cause d'incapacité personnelle ou légale, par condamnation pénale pour délit intentionnel et par l'imposition par le Tribunal lui-même d'une sanction disciplinaire à la suite d'une faute qualifiée de très grave.

2. Toute cause d'incapacité visée au paragraphe précédent est appréciée par le Tribunal en formation plénière et communiquée à l'organe ayant désigné le magistrat concerné par ces causes afin qu'il procède à une nouvelle nomination. En tout état de cause, est considéré comme cause d'incapacité physique le non-exercice des fonctions propres pendant un délai supérieur à six mois consécutifs.