Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera
Les estacions d’esquí actualment existents al Principat d’Andorra han d’adaptar-se a les normes establertes per aquesta Llei en el termini de sis mesos a partir de la data d’entrada en vigor de la Llei.
Disposition transitoire première de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.
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