Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Réglementation de la profession de guide de montagne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Réglementation de la profession de guide de montagne
1. Le Gouvernement est chargé de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, un projet de Loi relatif à la réglementation de la profession de guide de montagne et au diplôme requis pour l’exercice de ladite profession.
2. Tant que la Loi prévue au paragraphe précédent n’est pas entrée en vigueur, seules peuvent exercer la profession de guide de montagne les personnes titulaires du diplôme délivré par l’École de formation aux professions sportives et de montagne (EFPEM) ou d’un diplôme équivalent.
Disposition finale deuxième de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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