Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième
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Disposició transitòria cinquena
L’estratègia nacional de mobilitat prevista a l’article 37.2 s’ha d’elaborar i aprovar en un termini màxim de dos anys a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei. Els plans de mobilitat parroquials s’han d’elaborar i aprovar en un termini màxim de dos anys a comptar de l’aprovació de l’estratègia nacional de mobilitat.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2018.
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