Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième.
La stratégie nationale de mobilité prévue à l'article 37.2 doit être élaborée et approuvée dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi. Les plans de mobilité paroissiaux doivent être élaborés et approuvés dans un délai maximal de deux ans à compter de l'approbation de la stratégie nationale de mobilité.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.