Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les entités de distribution doivent être en mesure de :
1. Mettre en œuvre la disposition prévue à l'article 14.3 pour les compteurs qui remplissent les conditions requises de l'article 14.2, dans les termes dudit article. Les informations des autres compteurs sont intégrées progressivement dans le délai prévu par la disposition transitoire première.
2. Assurer la disposition prévue à l'article 28.2 pour les clients qui disposent des compteurs remplissant les conditions requises de l'article 14.2, et assurer ultérieurement cette disposition pour les autres clients de manière progressive dans les limites fixées par la disposition transitoire première.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.