Disposition finale cinquième

Disposition finale cinquième.

Un article 11 est ajouté à la Loi 21/2013 , rédigé comme suit : « Article 11. Responsabilités, infractions et sanctions Les responsabilités, les infractions et les sanctions de la présente Loi relatives au projet, à l'exécution, à la conservation, à l'entretien et au contrôle de travaux de construction sont régies par les dispositions du titre XI de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Les responsabilités, les infractions et les sanctions de la présente Loi relatives à la fabrication, à l'importation, à l'installation et à la vente de produits industriels liés à la construction ou aux équipements industriels, ainsi qu'au projet, à l'exécution, à la conservation, à l'entretien et au contrôle d'installations de production, de transport, de distribution et de consommation d'énergie non soumises à une législation spécifique, sont régies par les dispositions du titre V de la Loi de sécurité et de qualité industrielles. »