Disposition finale quatrième

Disposition finale quatrième.

L'article 10 de la Loi 21/2013 est modifié et rédigé comme suit : « Article 10. Gestion du programme

1. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique est l'organe chargé de gérer le programme pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables.

2. Compte tenu du caractère pluridisciplinaire du programme, il est créé la Commission Technique de Réhabilitation (CTR) en tant qu'organe doté de fonctions consultatives, d'évaluation, de suivi et de contrôle. La CTR est présidée par un représentant de l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique nommé par le Gouvernement. Le président peut déléguer l'exercice de l'une quelconque de ses fonctions à ses suppléants, conformément à l'ordre de préséance prévu dans le Décret établissant la composition nominative de la CTR. Le fonctionnement de la CTR doit être établi par voie réglementaire.

3. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique exerce, par l'intermédiaire de son personnel ou au moyen de la Commission Technique de Réhabilitation (CTR), l'évaluation des demandes visant à bénéficier du programme, la proposition de décision sur les demandes et l'évaluation des demandes de paiement, ainsi que d'autres procédures administratives liées au programme. »