Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale dix-septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final dissetena

Es faculta al Govern per a que en el termini de dos anys, a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, dicti les disposicions reglamentàries que estimi necessàries per desenvolupar-ne les disposicions, i adapti els reglaments vigents d’acord amb les previsions de la mateixa.

En vigueur depuis le 04/10/2018 · texte original · Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) (BOPA 2018-10-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale dix-septième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/df-17?data=2018-10-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.