Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale dix-septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dix-septième.
Le Gouvernement est habilité à édicter, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les dispositions réglementaires qu'il estime nécessaires pour en développer les dispositions, et à adapter les règlements en vigueur conformément aux prévisions de celle-ci.
Disposition finale dix-septième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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