Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. F onds vert
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. F onds vert
1. Le Gouvernement promeut le Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, qu'il intègre au projet de Loi de finances générale, et qui est destiné à donner une impulsion aux prévisions, aux plans ou aux actions consacrés à l'objet de la présente Loi.
2. Le Fonds vert est alimenté par les impôts affectés qui peuvent être déterminés à cette fin, ainsi que par les dotations budgétaires complémentaires prévues par les lois de finances générales de l'État, ainsi que par les dons et les apports qu'il reçoit et d'autres produits éventuels.
Art. 9 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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