Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Infractions très graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Infractions très graves
Constituent des infractions très graves :
1. Ne pas appliquer les tarifs de vente de l'électricité et des services connexes fournis fixés par décret du Gouvernement.
2. Procéder à des coupures de l'approvisionnement aux personnes exposées à un risque potentiel ou réel de précarité énergétique sans une évaluation sociale préalable, obligatoire et contraignante du ministère chargé de l'action sociale.
3. La commission d'une infraction prévue comme grave, lorsque la vie des personnes est mise en danger.
4. La commission de deux infractions graves sanctionnées, même si elles sont de nature distincte, pour autant qu'elles soient commises dans une période de quatre ans à compter de la première des infractions et que l'auteur ait été sanctionné pour cette infraction.
Art. 59 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.